Vous bénéficiez d'une aide de l'état

Pour faciliter le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie a été doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Les établissements qui sont notamment concernés :

Les magasins de vente
Les restaurants ou débits de boisson
Les hôtels ou pensions de famille
Les administrations
Les établissements de soins ...

Comment fait-on ?
Tout démarre par un diagnostic accessibilité exhaustif et chiffré
C'est lui qui détérminera les points concernés et l'enveloppe à laquelle vous êtes éligible.

En premier lieu, un audit vous permettra de lister les non conformités de votre établissement.
Il indiquera aussi les solutions adaptées et listera les éventelles dérogations à faire valoir

Les aménagements à prévoir seront listés
et surtout chiffrés.

La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.